Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203524
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:42:37
Dernière modification le : mardi 11 mars 2025-11:36:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203524 , version 1
Citer
Yves Picod. Après rupture d'une concession, le juge peut interdire au concessionnaire qui ne rend pas le fichier de clientèle d'exercer une activité concurrençant le concédant. Recueil Dalloz, 1993, 18, pp.156. ⟨halshs-02203524⟩
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