Partage, devant le Conseil d'Etat, entre ce qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et ce qui peut être discuté devant le juge de cassation (responsabilité extra contractuelle d'une commune pour dommages de travaux publics) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Partage, devant le Conseil d'Etat, entre ce qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et ce qui peut être discuté devant le juge de cassation (responsabilité extra contractuelle d'une commune pour dommages de travaux publics)

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02203522

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:42:35

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  • HAL Id : halshs-02203522 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Partage, devant le Conseil d'Etat, entre ce qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et ce qui peut être discuté devant le juge de cassation (responsabilité extra contractuelle d'une commune pour dommages de travaux publics). Recueil Dalloz, 1993, 18, pp.151. ⟨halshs-02203522⟩

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