Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203519
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:42:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203519 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Répartition des compétences judiciaire et administrative en matière de contentieux relatif à la mise en fourrière d'un véhicule. Recueil Dalloz, 1993, 18, pp.149. ⟨halshs-02203519⟩
16
Consultations
0
Téléchargements