Répartition des compétences judiciaire et administrative en matière de contentieux relatif à la mise en fourrière d'un véhicule - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Répartition des compétences judiciaire et administrative en matière de contentieux relatif à la mise en fourrière d'un véhicule

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Répartition des compétences judiciaire et administrative en matière de contentieux relatif à la mise en fourrière d'un véhicule. Recueil Dalloz, 1993, 18, pp.149. ⟨halshs-02203519⟩

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