L'attaque d'un camion par un groupe d'individus n'engage pas la responsabilité de l'Etat du fait d'un attroupement ou d'un rassemblement mais en raison de la carence des services de police. La compétence territoriale résulte du lieu où le fait dommageable s'est produit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'attaque d'un camion par un groupe d'individus n'engage pas la responsabilité de l'Etat du fait d'un attroupement ou d'un rassemblement mais en raison de la carence des services de police. La compétence territoriale résulte du lieu où le fait dommageable s'est produit

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Philippe Terneyre. L'attaque d'un camion par un groupe d'individus n'engage pas la responsabilité de l'Etat du fait d'un attroupement ou d'un rassemblement mais en raison de la carence des services de police. La compétence territoriale résulte du lieu où le fait dommageable s'est produit. Recueil Dalloz, 1993, 17, pp.145. ⟨halshs-02203515⟩

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