Pour pouvoir invoquer la responsabilité sans faute de l'Administration, le préjudice subi ne doit pas se rattacher à un aléa normalement assumé par la victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Pour pouvoir invoquer la responsabilité sans faute de l'Administration, le préjudice subi ne doit pas se rattacher à un aléa normalement assumé par la victime

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02203513

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Citer

Philippe Terneyre. Pour pouvoir invoquer la responsabilité sans faute de l'Administration, le préjudice subi ne doit pas se rattacher à un aléa normalement assumé par la victime. Recueil Dalloz, 1993, 17, pp.144. ⟨halshs-02203513⟩

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