Illégalité de la procédure de fixation des prix des tabacs manufacturés. Responsabilité pour faute de l'Administration du fait d'une loi incompatible avec une réglementation communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Illégalité de la procédure de fixation des prix des tabacs manufacturés. Responsabilité pour faute de l'Administration du fait d'une loi incompatible avec une réglementation communautaire

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203511

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:42:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203511 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203511 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Illégalité de la procédure de fixation des prix des tabacs manufacturés. Responsabilité pour faute de l'Administration du fait d'une loi incompatible avec une réglementation communautaire. Recueil Dalloz, 1993, 17, pp.141. ⟨halshs-02203511⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU PDP
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More