Conditions pour qu'une opération d'apport partiel d'actif fasse l'objet d'une expertise de minorité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Conditions pour qu'une opération d'apport partiel d'actif fasse l'objet d'une expertise de minorité

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https://shs.hal.science/halshs-02203509

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:42:22

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Dates et versions

halshs-02203509 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203509 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Conditions pour qu'une opération d'apport partiel d'actif fasse l'objet d'une expertise de minorité. Recueil Dalloz, 1993, 11, pp.139. ⟨halshs-02203509⟩

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