Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203498
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:42:11
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203498 , version 1
Citer
Richard Ghevontian. L'obligation de recourir à un mandataire financier en vue du financement d'une campagne électorale constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. L'inéligibilité prévue pour sanctionner ce défaut se limite à la même catégorie d'élections et s'applique à compter du jour du jugement définitif. Recueil Dalloz, 1993, 10, pp.126. ⟨halshs-02203498⟩
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