La dévolution de l'autorité parentale opérée au profit de la mère par l'art. 374 c. civ. lorsque les parents ont tous deux reconnu l'enfant est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme car fondée exclusivement sur le critère du sexe - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La dévolution de l'autorité parentale opérée au profit de la mère par l'art. 374 c. civ. lorsque les parents ont tous deux reconnu l'enfant est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme car fondée exclusivement sur le critère du sexe

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203497 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203497 , version 1

Citer

Frédéric Vauvillé. La dévolution de l'autorité parentale opérée au profit de la mère par l'art. 374 c. civ. lorsque les parents ont tous deux reconnu l'enfant est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme car fondée exclusivement sur le critère du sexe. Recueil Dalloz, 1993, 15, pp.123. ⟨halshs-02203497⟩
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