Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203481
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203481 , version 1
Citer
Patrick Wachsmann. Le délai de dix jours permettant à une partie assignée en diffamation d'apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires est d'ordre public et doit être respecté devant le juge des référés. Recueil Dalloz, 1993, 05, pp.53. ⟨halshs-02203481⟩
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