Le délai de dix jours permettant à une partie assignée en diffamation d'apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires est d'ordre public et doit être respecté devant le juge des référés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le délai de dix jours permettant à une partie assignée en diffamation d'apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires est d'ordre public et doit être respecté devant le juge des référés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203481 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203481 , version 1

Citer

Patrick Wachsmann. Le délai de dix jours permettant à une partie assignée en diffamation d'apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires est d'ordre public et doit être respecté devant le juge des référés. Recueil Dalloz, 1993, 05, pp.53. ⟨halshs-02203481⟩

Collections

CNRS SITE-ALSACE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More