Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203480
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:55
Dernière modification le : mercredi 7 janvier 2026-08:18:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203480 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. La dévolution de l'autorité parentale à la mère d'un enfant naturel est contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle est fondée sur une discrimination entre les sexes. Recueil Dalloz, 1993, 07, pp.50. ⟨halshs-02203480⟩
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