La dévolution de l'autorité parentale à la mère d'un enfant naturel est contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle est fondée sur une discrimination entre les sexes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La dévolution de l'autorité parentale à la mère d'un enfant naturel est contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle est fondée sur une discrimination entre les sexes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203480 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203480 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La dévolution de l'autorité parentale à la mère d'un enfant naturel est contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle est fondée sur une discrimination entre les sexes. Recueil Dalloz, 1993, 07, pp.50. ⟨halshs-02203480⟩

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