Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La dévolution de l'autorité parentale à la mère d'un enfant naturel est contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle est fondée sur une discrimination entre les sexes

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halshs-02203480 , version 1 (31-07-2019)

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Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La dévolution de l'autorité parentale à la mère d'un enfant naturel est contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle est fondée sur une discrimination entre les sexes. Recueil Dalloz, 1993, 07, pp.50. ⟨halshs-02203480⟩
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