La cohabitation d'époux n'établissant que leur réunion de fait pendant la période légale de conception est un élément insuffisant pour rendre vraisemblable la paternité du mari - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La cohabitation d'époux n'établissant que leur réunion de fait pendant la période légale de conception est un élément insuffisant pour rendre vraisemblable la paternité du mari

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203472 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203472 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La cohabitation d'époux n'établissant que leur réunion de fait pendant la période légale de conception est un élément insuffisant pour rendre vraisemblable la paternité du mari. Recueil Dalloz, 1993, 06, pp.45. ⟨halshs-02203472⟩

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