Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203471
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:48
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203471 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. Les délais prévus en matière de désaveu et de contestation de paternité légitime sont d'ordre public. La fraude dont la découverte fait courir le délai de six mois de l'action en désaveu concerne le fait de la naissance et non la vérité de la paternité. Recueil Dalloz, 1993, 06, pp.44. ⟨halshs-02203471⟩
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