En l'absence de possession d'état, recevabilité de la contestation de paternité du père prétendu résultant de divers témoignages et du refus de la mère de se soumettre à l'examen comparé des sangs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

En l'absence de possession d'état, recevabilité de la contestation de paternité du père prétendu résultant de divers témoignages et du refus de la mère de se soumettre à l'examen comparé des sangs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203470 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203470 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. En l'absence de possession d'état, recevabilité de la contestation de paternité du père prétendu résultant de divers témoignages et du refus de la mère de se soumettre à l'examen comparé des sangs. Recueil Dalloz, 1993, 06, pp.43. ⟨halshs-02203470⟩

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