L'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

David Boulanger
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136983
  • IdRef : 035102608
Université d'Artois
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Citer

David Boulanger. L'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Recueil Dalloz, 1993, 02, pp.11. ⟨halshs-02203463⟩

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