Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203458
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:29
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-17:01:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203458 , version 1
Citer
Anne Penneau. La demande en annulation d'une norme simplement enregistrée et non homologuée par l'AFNOR doit être présentée devant le juge judiciaire. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.519. ⟨halshs-02203458⟩
Collections
65
Consultations
0
Téléchargements