Le fait de refuser d'acheminer une lettre dont l'adresse est rédigée en langue bretonne ne constitue ni une atteinte à la liberté d'expression ni une discrimination entre usagers du service public postal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le fait de refuser d'acheminer une lettre dont l'adresse est rédigée en langue bretonne ne constitue ni une atteinte à la liberté d'expression ni une discrimination entre usagers du service public postal

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203457

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:28

Dernière modification le : mardi 27 août 2024-09:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203457 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203457 , version 1

Citer

Roland Debbasch. Le fait de refuser d'acheminer une lettre dont l'adresse est rédigée en langue bretonne ne constitue ni une atteinte à la liberté d'expression ni une discrimination entre usagers du service public postal. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.517. ⟨halshs-02203457⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More