Responsabilité civile du maître de l'ouvrage pour non-respect de son obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui présenter une demande d'agrément du sous-traitant au titre de la loi du 31 déc. 1975 modifiée par la loi du 6 janv. 1986 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Responsabilité civile du maître de l'ouvrage pour non-respect de son obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui présenter une demande d'agrément du sous-traitant au titre de la loi du 31 déc. 1975 modifiée par la loi du 6 janv. 1986

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

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Citer

Patrick Morvan. Responsabilité civile du maître de l'ouvrage pour non-respect de son obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui présenter une demande d'agrément du sous-traitant au titre de la loi du 31 déc. 1975 modifiée par la loi du 6 janv. 1986. Recueil Dalloz, 1992, 41, pp.500. ⟨halshs-02203456⟩

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