La compétence des tribunaux français à l'égard des contrats d'assurance souscrits auprès d'une compagnie étrangère : notion d'affaires françaises et tribunal compétent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La compétence des tribunaux français à l'égard des contrats d'assurance souscrits auprès d'une compagnie étrangère : notion d'affaires françaises et tribunal compétent

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  • HAL Id : halshs-02203454 , version 1

Citer

Hélène Claret. La compétence des tribunaux français à l'égard des contrats d'assurance souscrits auprès d'une compagnie étrangère : notion d'affaires françaises et tribunal compétent. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.483. ⟨halshs-02203454⟩

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