Le délégué, seulement obligé au paiement de la dette, se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance du délégataire est atteinte par la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le délégué, seulement obligé au paiement de la dette, se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance du délégataire est atteinte par la prescription

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https://shs.hal.science/halshs-02203453

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:23

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halshs-02203453 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203453 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le délégué, seulement obligé au paiement de la dette, se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance du délégataire est atteinte par la prescription. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.481. ⟨halshs-02203453⟩

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