La compétence des tribunaux de l'Etat de l'immeuble ne s'applique pas au contrat par lequel une agence de voyages fournit à un client une location saisonnière dans un autre Etat contractant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La compétence des tribunaux de l'Etat de l'immeuble ne s'applique pas au contrat par lequel une agence de voyages fournit à un client une location saisonnière dans un autre Etat contractant

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:20

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halshs-02203450 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203450 , version 1

Citer

Filali Osman. La compétence des tribunaux de l'Etat de l'immeuble ne s'applique pas au contrat par lequel une agence de voyages fournit à un client une location saisonnière dans un autre Etat contractant. Recueil Dalloz, 1992, 37, pp.454. ⟨halshs-02203450⟩

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