Le juge judiciaire a compétence exclusive pour décider de l'admission ou de la non-admission de la créance d'une collectivité publique dans une procédure collective, mais le juge administratif est seul compétent pour fixer le montant de la créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le juge judiciaire a compétence exclusive pour décider de l'admission ou de la non-admission de la créance d'une collectivité publique dans une procédure collective, mais le juge administratif est seul compétent pour fixer le montant de la créance

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203444

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203444 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203444 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le juge judiciaire a compétence exclusive pour décider de l'admission ou de la non-admission de la créance d'une collectivité publique dans une procédure collective, mais le juge administratif est seul compétent pour fixer le montant de la créance. Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.412. ⟨halshs-02203444⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU PDP
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More