Si l'agrément d'une société de transports est une condition préalable à la signature d'un marché de transports sanitaires, cela n'empêche pas l'entreprise non encore agréée de soumissionner - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Si l'agrément d'une société de transports est une condition préalable à la signature d'un marché de transports sanitaires, cela n'empêche pas l'entreprise non encore agréée de soumissionner

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203440 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203440 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Si l'agrément d'une société de transports est une condition préalable à la signature d'un marché de transports sanitaires, cela n'empêche pas l'entreprise non encore agréée de soumissionner. Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.410. ⟨halshs-02203440⟩

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