Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203432
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:04
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203432 , version 1
Citer
Anne Penneau. En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'art. 1153-1 c. civ. et n'a pas à motiver sa décision. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.404. ⟨halshs-02203432⟩
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