Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203429
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203429 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. La fraude corrompt tout et permet à un indivisaire d'agir seul. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.401. ⟨halshs-02203429⟩
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