La règle nemo auditur n'interdit pas au bailleur ayant autorisé une modification de la destination des lieux de se prévaloir du caractère illicite de la convention pour poursuivre la résiliation du bail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La règle nemo auditur n'interdit pas au bailleur ayant autorisé une modification de la destination des lieux de se prévaloir du caractère illicite de la convention pour poursuivre la résiliation du bail

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203428 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203428 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La règle nemo auditur n'interdit pas au bailleur ayant autorisé une modification de la destination des lieux de se prévaloir du caractère illicite de la convention pour poursuivre la résiliation du bail. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.400. ⟨halshs-02203428⟩

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