Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203425
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203425 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. L'art. 1328 c. civ. relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable en matière commerciale et notamment à la vente d'un fonds de commerce. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.399. ⟨halshs-02203425⟩
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