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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La remise d'un exemplaire unique d'un acte sous seing privé à un mandataire commun, exception à la règle du double original, doit être prouvée par celui qui s'en prévaut

Jérôme Kullmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771810
  • IdRef : 031251676
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Dates et versions

halshs-02203424 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203424 , version 1

Citer

Jérôme Kullmann. La remise d'un exemplaire unique d'un acte sous seing privé à un mandataire commun, exception à la règle du double original, doit être prouvée par celui qui s'en prévaut. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.398. ⟨halshs-02203424⟩
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