La remise d'un exemplaire unique d'un acte sous seing privé à un mandataire commun, exception à la règle du double original, doit être prouvée par celui qui s'en prévaut - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La remise d'un exemplaire unique d'un acte sous seing privé à un mandataire commun, exception à la règle du double original, doit être prouvée par celui qui s'en prévaut

Jérôme Kullmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771810
  • IdRef : 031251676
Centre de recherche Droit Dauphine

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203424

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:56

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203424 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203424 , version 1

Citer

Jérôme Kullmann. La remise d'un exemplaire unique d'un acte sous seing privé à un mandataire commun, exception à la règle du double original, doit être prouvée par celui qui s'en prévaut. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.398. ⟨halshs-02203424⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More