On ne saurait limiter, en cas de legs de residuo, le restant du legs aux valeurs strictement identiques à celles des biens à l'origine (portefeuille de titres et valeurs en dépôt) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

On ne saurait limiter, en cas de legs de residuo, le restant du legs aux valeurs strictement identiques à celles des biens à l'origine (portefeuille de titres et valeurs en dépôt)

Jean-Pierre Couturier
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Citer

Jean-Pierre Couturier. On ne saurait limiter, en cas de legs de residuo, le restant du legs aux valeurs strictement identiques à celles des biens à l'origine (portefeuille de titres et valeurs en dépôt). Recueil Dalloz, 1992, 31, pp.379. ⟨halshs-02203421⟩

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