La modification du règlement intérieur ne peut supprimer des avantages prévus par le contrat de travail qui y fait référence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La modification du règlement intérieur ne peut supprimer des avantages prévus par le contrat de travail qui y fait référence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203420 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203420 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. La modification du règlement intérieur ne peut supprimer des avantages prévus par le contrat de travail qui y fait référence. Recueil Dalloz, 1992, 31, pp.378. ⟨halshs-02203420⟩
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