Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203420
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:53
Dernière modification le : lundi 30 mars 2026-16:10:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203420 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. La modification du règlement intérieur ne peut supprimer des avantages prévus par le contrat de travail qui y fait référence. Recueil Dalloz, 1992, 31, pp.378. ⟨halshs-02203420⟩
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