L'absence de circonstance exceptionnelle et de modicité de la redevance exclut la qualification de convention d'occupation précaire et entraînent l'application du statut des baux commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'absence de circonstance exceptionnelle et de modicité de la redevance exclut la qualification de convention d'occupation précaire et entraînent l'application du statut des baux commerciaux

Louis Rozès
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Louis Rozès. L'absence de circonstance exceptionnelle et de modicité de la redevance exclut la qualification de convention d'occupation précaire et entraînent l'application du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.369. ⟨halshs-02203418⟩

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