Un bailleur peut offrir au preneur, qui n'en remplit par les conditions, le renouvellement de son bail sans pour autant que ce dernier puisse se prévaloir du statut des baux commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Un bailleur peut offrir au preneur, qui n'en remplit par les conditions, le renouvellement de son bail sans pour autant que ce dernier puisse se prévaloir du statut des baux commerciaux

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203417

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203417 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203417 , version 1

Citer

Louis Rozès. Un bailleur peut offrir au preneur, qui n'en remplit par les conditions, le renouvellement de son bail sans pour autant que ce dernier puisse se prévaloir du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.368. ⟨halshs-02203417⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More