Acceptation non équivoque du bailleur d'une sous-location de locaux commerciaux alors que les conditions de celle-ci ne lui ont pas été communiquées. Droit du sous-locataire au renouvellement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Acceptation non équivoque du bailleur d'une sous-location de locaux commerciaux alors que les conditions de celle-ci ne lui ont pas été communiquées. Droit du sous-locataire au renouvellement

Louis Rozès
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Louis Rozès. Acceptation non équivoque du bailleur d'une sous-location de locaux commerciaux alors que les conditions de celle-ci ne lui ont pas été communiquées. Droit du sous-locataire au renouvellement. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.366. ⟨halshs-02203415⟩

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