La fixation judiciaire, à la suite d'une demande en révision du loyer d'un bail commercial, soumis à une clause d'échelle mobile, à un chiffre inférieur au loyer initial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La fixation judiciaire, à la suite d'une demande en révision du loyer d'un bail commercial, soumis à une clause d'échelle mobile, à un chiffre inférieur au loyer initial

Louis Rozès
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Louis Rozès. La fixation judiciaire, à la suite d'une demande en révision du loyer d'un bail commercial, soumis à une clause d'échelle mobile, à un chiffre inférieur au loyer initial. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.365. ⟨halshs-02203414⟩

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