Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203412
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203412 , version 1
Citer
Denis Mazeaud. Possibilité pour le juge de supprimer une clause pénale lorsque le créancier n'a subi aucun préjudice du fait de l'inexécution invoquée. Recueil Dalloz, 1992, 30, pp.365. ⟨halshs-02203412⟩
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