Le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail expiré y compris pour le loyer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail expiré y compris pour le loyer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203411 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203411 , version 1

Citer

Louis Rozès. Le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail expiré y compris pour le loyer. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.364. ⟨halshs-02203411⟩

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