L'obligation pesant sur le preneur de locaux à usage commercial d'effectuer des grosses réparations ne comprend pas la réfection totale de la toiture qui reste à la charge du bailleur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'obligation pesant sur le preneur de locaux à usage commercial d'effectuer des grosses réparations ne comprend pas la réfection totale de la toiture qui reste à la charge du bailleur

Louis Rozès
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Citer

Louis Rozès. L'obligation pesant sur le preneur de locaux à usage commercial d'effectuer des grosses réparations ne comprend pas la réfection totale de la toiture qui reste à la charge du bailleur. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.363. ⟨halshs-02203410⟩

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