La caution garantissant le paiement de loyers d'un bail commercial ne s'étend pas à la garantie des indemnités d'occupation de nature indemnitaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La caution garantissant le paiement de loyers d'un bail commercial ne s'étend pas à la garantie des indemnités d'occupation de nature indemnitaire

Louis Rozès
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  • PersonId : 1136959
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Louis Rozès. La caution garantissant le paiement de loyers d'un bail commercial ne s'étend pas à la garantie des indemnités d'occupation de nature indemnitaire. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.361. ⟨halshs-02203407⟩

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