Octroi d'une indemnité en réparation des préjudices matériel et moral causés par la durée excessive d'une procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Octroi d'une indemnité en réparation des préjudices matériel et moral causés par la durée excessive d'une procédure pénale

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https://shs.hal.science/halshs-02203404

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:39

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Dates et versions

halshs-02203404 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203404 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Octroi d'une indemnité en réparation des préjudices matériel et moral causés par la durée excessive d'une procédure pénale. Recueil Dalloz, 1992, 36, pp.335. ⟨halshs-02203404⟩

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