Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203396
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:32
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:34:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203396 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Appréciation du caractère raisonnable de la procédure au regard des critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1992, 35, pp.330. ⟨halshs-02203396⟩
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