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Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203395
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:31
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:34:43
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- HAL Id : halshs-02203395 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Notion de délai raisonnable de la détention provisoire au sens de l'art. 5, paragr. 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et appréciation du caractère raisonnable de la procédure au regard des critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1992, 35, pp.329. ⟨halshs-02203395⟩
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