Conformité de la mesure d'expulsion d'un étranger aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'il n'y a pas risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants au retour dans le pays d'origine, qu'il n'y a pas manque de respect à la vie familiale et qu'il n'y a pas entrave à l'exercice du droit de recours devant la Commission - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Conformité de la mesure d'expulsion d'un étranger aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'il n'y a pas risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants au retour dans le pays d'origine, qu'il n'y a pas manque de respect à la vie familiale et qu'il n'y a pas entrave à l'exercice du droit de recours devant la Commission

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:29

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Citer

Jean-François Renucci. Conformité de la mesure d'expulsion d'un étranger aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'il n'y a pas risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants au retour dans le pays d'origine, qu'il n'y a pas manque de respect à la vie familiale et qu'il n'y a pas entrave à l'exercice du droit de recours devant la Commission. Recueil Dalloz, 1992, 35, pp.327. ⟨halshs-02203393⟩

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