Le passage, en cours de mandat, du conseiller prud'homme d'une branche d'activité à une autre n'entraîne pas la perte de qualité pour siéger dans la section d'origine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le passage, en cours de mandat, du conseiller prud'homme d'une branche d'activité à une autre n'entraîne pas la perte de qualité pour siéger dans la section d'origine

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203390 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203390 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le passage, en cours de mandat, du conseiller prud'homme d'une branche d'activité à une autre n'entraîne pas la perte de qualité pour siéger dans la section d'origine. Recueil Dalloz, 1992, 25, pp.326. ⟨halshs-02203390⟩
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