Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203390
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:26
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203390 , version 1
Citer
Jean Mouly. Le passage, en cours de mandat, du conseiller prud'homme d'une branche d'activité à une autre n'entraîne pas la perte de qualité pour siéger dans la section d'origine. Recueil Dalloz, 1992, 25, pp.326. ⟨halshs-02203390⟩
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