La femme qui n'apporte pas la preuve de relations stables et continues pendant la période légale de conception doit être déboutée de sa demande en recherche de paternité naturelle. Le refus du père prétendu de se soumettre à un examen des sangs ne constitue pas une présomption de paternité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La femme qui n'apporte pas la preuve de relations stables et continues pendant la période légale de conception doit être déboutée de sa demande en recherche de paternité naturelle. Le refus du père prétendu de se soumettre à un examen des sangs ne constitue pas une présomption de paternité

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Dates et versions

halshs-02203387 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203387 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La femme qui n'apporte pas la preuve de relations stables et continues pendant la période légale de conception doit être déboutée de sa demande en recherche de paternité naturelle. Le refus du père prétendu de se soumettre à un examen des sangs ne constitue pas une présomption de paternité. Recueil Dalloz, 1992, 33, pp.317. ⟨halshs-02203387⟩

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