Un délégué syndical ne peut se déplacer librement dans l'entreprise, pendant son temps de travail, en l'absence d'un crédit d'heures de délégation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Un délégué syndical ne peut se déplacer librement dans l'entreprise, pendant son temps de travail, en l'absence d'un crédit d'heures de délégation

Georges Borenfreund
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772840
  • IdRef : 032058527
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

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halshs-02203382 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203382 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Un délégué syndical ne peut se déplacer librement dans l'entreprise, pendant son temps de travail, en l'absence d'un crédit d'heures de délégation. Recueil Dalloz, 1992, 31, pp.298. ⟨halshs-02203382⟩

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