Un salarié mis à disposition d'une entreprise ne peut être désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise utilisatrice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Un salarié mis à disposition d'une entreprise ne peut être désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise utilisatrice

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203381 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203381 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Un salarié mis à disposition d'une entreprise ne peut être désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise utilisatrice. Recueil Dalloz, 1992, 31, pp.298. ⟨halshs-02203381⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More