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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Deux syndicats affiliés à la même fédération ne peuvent désigner ensemble qu'un seul représentant syndical auprès du comité d'entreprise sauf accord contraire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203376 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203376 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Deux syndicats affiliés à la même fédération ne peuvent désigner ensemble qu'un seul représentant syndical auprès du comité d'entreprise sauf accord contraire. Recueil Dalloz, 1992, 30, pp.285. ⟨halshs-02203376⟩
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