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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le paiement comme heures supplémentaires des heures de délégation qui ont été effectuées en dehors de l'horaire normal en raison des nécessités du mandat

Alain Bouilloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770265
  • IdRef : 122875370

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203375 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203375 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Le paiement comme heures supplémentaires des heures de délégation qui ont été effectuées en dehors de l'horaire normal en raison des nécessités du mandat. Recueil Dalloz, 1992, 22, pp.282. ⟨halshs-02203375⟩

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