Le caractère intuitu personae d'un contrat de maintenance informatique ne fait pas obstacle à sa cession dès lors que le client cédé y a consenti, même implicitement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le caractère intuitu personae d'un contrat de maintenance informatique ne fait pas obstacle à sa cession dès lors que le client cédé y a consenti, même implicitement

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https://shs.hal.science/halshs-02203374

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:10

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Dates et versions

halshs-02203374 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203374 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le caractère intuitu personae d'un contrat de maintenance informatique ne fait pas obstacle à sa cession dès lors que le client cédé y a consenti, même implicitement. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.278. ⟨halshs-02203374⟩

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