L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203372 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203372 , version 1

Citer

Anne Penneau. L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.277. ⟨halshs-02203372⟩
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